La micro entreprise (auto entreprise) est un régime fiscal. c'est une entreprise individuelle.
Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont désormais séparés dans ce régime.
décret n° 2022-725 du 28 avril 2022
Ce décret vise à protéger les biens personnels en cas de dettes auprès de fournisseurs. (résidence principale, secondaire et autres biens immobiliers ou voitures personnelles).
Depuis le 15 mai 2022 il est obligatoire de noter sur tous les documents d'une micro entreprise, la mention EI ou Entrepreneur individuel après le nom et prénom ou avant ceux-ci.
Cette mention doit figurer sur les factures, devis, CGV, Sites internet, brochures, flyers et sur toute correspondance avec les organismes ( URSSAF, Trésor Public…)
Une autre obligation découle de ce décret, à savoir qu'à partir de 10 000€ de CA réalisé pendant 2 années consécutives, le compte bancaire dédié à l'entreprise devient obligatoire.
La mention EI devant elle aussi figurer sur le RIB de ce compte mais aussi sur les chèques.
Cette mention n'est pour le moment pas obligatoire pour:
- les mails
- les réseaux sociaux
- les cartes de visite
Nous sommes le 15 juillet, la mesure est en place depuis 2 mois déjà, avez-vous bien effectué ces changements ?
L'amende forfaitaire peut aller de 135 € à 750 €