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LE DEVIS ET SES MENTIONS OBLIGATOIRES


Le devis est un document incontournable dans une entreprise quelle que soit sa taille.

Il est sans cesse utilisé pour proposer des prestations à nos clients et chiffrer leurs coûts et il comporte des mentions dites obligatoires.

Mais alors qu'elles sont -elles ?

 

Pour le prestataire :

La date du devis et la durée de validité de son offre 

Le nom et la raison sociale de l’entreprise, mais aussi ses coordonnées (adresse postale, téléphone, mail…) 

Le statut de l’entreprise et sa forme juridique 

Le numéro individuel d’identification à la TVA ou son exonération

Pour les commerçants : le numéro RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) 

Pour les artisans : le numéro RM (Répertoire des Métiers)

 

Pour le client :

Le nom du client et de sa société 

Les coordonnées du client (adresse postale et, de préférence, téléphone et adresse mail).

 

Modalités supplémentaires :

Les modalités de règlement, et de livraison  

Les modalités des réclamation et les conditions du SAV (service après-vente) s’il y a lieu 

L’indication du caractère gratuit ou payant du devis 

La mention « Bon pour accord » (ainsi que la mention du mot « Devis »)

 

Il est à rappeler qu’en l’absence de ces mentions, le prestataire risque jusqu’à 1500 € d’amende.

 

Alors, établissez-vous correctement les devis que vous envoyez à vos clients ?

Vous manquez de temps ? Secret de clavier se propose de les établir et de les envoyer pour vous.  

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